Article L2123-1-1 – Code des transports

Article L2123-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2123-1-1

La gestion des gares de voyageurs et l’exploitation des autres installations de service, font l’objet d’une comptabilité séparée de la comptabilité de l’exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l’une de ces activités ne peut être affecté à l’autre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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