Article L2133-10 – Code des transports

Article L2133-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2133-10

L’ Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions définies au 1° de l’article L. 2111-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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