Article L2141-10 – Code des transports

Article L2141-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2141-10

La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d’apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l’Etat et par les collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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