Article L2141-11 – Code des transports

Article L2141-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2141-11

L’activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d’exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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