Article L2162-2 – Code des transports

Article L2162-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2162-2

La convention prévue à l’article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 2161-2 , pour les matières faisant l’objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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