Article L2211-6

I. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de mettre sur le marché un produit : 1° Sans la déclaration  » CE  » mentionnée à l’article L. 2211-1 ; 2° Sans le marquage  » CE  » mentionné à l’article L. 2211-1 ; 3° En violation d’une décision prise en application des dispositions de l’article L. 2211-5. II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l’article L. 2211-2 .