Article L2212-1 – Code des transports

Article L2212-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2212-1

Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire s’ils sont munis d’une déclaration “ CE ˮ de vérification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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