Article L2212-2 – Code des transports

Article L2212-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2212-2

La construction, la mise en service et l’exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l’article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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