Article L2213-1 – Code des transports

Article L2213-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2213-1

Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2212-1 sont établies par le demandeur d’une autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1 sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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