Article L2221-12 – Code des transports

Article L2221-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2221-12

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l’individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d’une autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ferroviaire ou d’une autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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