Article L2241-11 – Code des transports

Article L2241-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2241-11

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l’entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l’identité mentionnée sur son titre de transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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