Article L2242-5 – Code des transports

Article L2242-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2242-5

Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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