Article L2242-7 – Code des transports

Article L2242-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2242-7

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 . Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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