Article L2242-9 – Code des transports

Article L2242-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2242-9

L’obstacle aux dispositions prévues à l’article L. 2241-1-1 est passible d’une amende administrative de 15 000 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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