Article L2341-1 – Code des transports

Article L2341-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2341-1

Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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