Article L2341-2 – Code des transports

Article L2341-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2341-2

En application de l’ article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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