Article L2351-1 – Code des transports

Article L2351-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2351-1

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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