Article L3111-10 – Code des transports

Article L3111-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3111-10

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires. Une convention avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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