Article L3111-16 – Code des transports

Article L3111-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3111-16

Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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