Article L3111-16-12 – Code des transports

Article L3111-16-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3111-16-12

Les articles L. 3111-16-6 , L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s’appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111-16-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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