Article L3111-3 – Code des transports

Article L3111-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3111-3

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 , les services réguliers non urbains d’intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l’Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 . Ces conventions sont soumises à l’avis préalable des régions et départements concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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