Article L3114-7 – Code des transports

Article L3114-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3114-7

La réponse de l’exploitant à une demande d’accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Les refus d’accès sont motivés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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