Article L3115-4 – Code des transports

Article L3115-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3115-4

Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l’article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s’appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager s’effectue sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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