Article L3116-1 – Code des transports

Article L3116-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3116-1

Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l’article L. 2241-1 , les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7 , à l’exception de l’article L. 2241-5 , et l’article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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