Article L3116-5 – Code des transports

Article L3116-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3116-5

Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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