Article L3120-2-1 – Code des transports

Article L3120-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3120-2-1

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’aptitude professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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