Article L3120-2-2 – Code des transports

Article L3120-2-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3120-2-2

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 , à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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