Article L3121-6 – Code des transports

Article L3121-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3121-6

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’exercice par l’autorité administrative compétente des pouvoirs qu’elle détient, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d’autorisation de stationnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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