Article L3122-4-1 – Code des transports

Article L3122-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3122-4-1

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l’article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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