Article L3124-11 – Code des transports

Article L3124-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3124-11

En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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