Article L3131-1 – Code des transports

Article L3131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3131-1

Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. Un décret en Conseil d’Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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