Article L3143-1 – Code des transports

Article L3143-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3143-1

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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