Article L3143-3 – Code des transports

Article L3143-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3143-3

Est puni de 75 000 € d’amende le fait de contrevenir à l’article L. 3142-5 . Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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