Article L3151-4 – Code des transports

Article L3151-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3151-4

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l’article L. 123-2 du code de la route est applicable à l’organisateur du service ou à l’exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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