Article L3161-3 – Code des transports

Article L3161-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3161-3

Les opérateurs définis au 1° de l’article L. 3161-1 s’assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3113-1 et L. 3411-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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