Article L3161-7 – Code des transports

Article L3161-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3161-7

L’autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l’activité du secteur des plateformes d’intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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