Définition et application par la jurisprudence
Article L3162-7
L’opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s’assure, par ailleurs, que les recommandations qu’il émet à l’attention des entreprises de transport ou de ses prestataires, les outils qu’il met à leur disposition et les clauses des contrats à la formation desquels il contribue ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des biens et des personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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