Article L3162-9 – Code des transports

Article L3162-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3162-9

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet d’accéder.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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