Article L3211-3 – Code des transports

Article L3211-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3211-3

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l’article L. 3211-2 , les autorités compétentes délivrent les autorisations d’exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l’article L. 3211-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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