Article L3222-6 – Code des transports

Article L3222-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3222-6

Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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