Article L3222-9 – Code des transports

Article L3222-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3222-9

Les dispositions de l’article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d’ordre public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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