Article L3223-3 – Code des transports

Article L3223-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3223-3

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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