Article L3241-4 – Code des transports

Article L3241-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3241-4

Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l’intéressé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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