Article L3242-2 – Code des transports

Article L3242-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3242-2

Est punie d’une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221-1 , des obligations résultant des dispositions de cet article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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