Article L3251-1 – Code des transports

Article L3251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3251-1

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu’il est effectué au moyen d’un système de transport routier automatisé. Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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