Article L3263-9 – Code des transports

Article L3263-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3263-9

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l’article L. 3421-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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