Article L3311-1 – Code des transports

Article L3311-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3311-1

La conduite et l’exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d’Etat qui prévoit notamment : 1° La répartition des périodes de travail et de repos ; 2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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