Article L3311-2 – Code des transports

Article L3311-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3311-2

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d’un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l’indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu’ils ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justificatifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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