Article L3421-10 – Code des transports

Article L3421-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3421-10

Les modalités d’application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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