Article L3421-3 – Code des transports

Article L3421-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3421-3

Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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